Conditions générales de ventes
version 1.4
11/01/2011
1 Définitions
Le fournisseur correspond à l’entreprise individuelle BeNux, représentée par Frédéric Reynier, numéro SIRET 52466727600017 domiciliée appartement 4A, 4 place Lafourcade 31400 Toulouse.
Le client correspond à la personne physique ou morale, demeurant en France, souscriptrice des services proposés par BeNux.
L’Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
La nétiquette correspond à « la charte qui définit les règles de conduite et de politesse recommandées sur les premiers médias de communication mis à disposition par Internet. » source wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9tiquette
2 Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles BeNux met à disposition de son client ses services disponibles sur http://www.benux.fr.
Toute commande d’un ou de plusieurs services sur le site web http://www.benux.fr implique l’acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit soit:
- pour une période d’un mois à compter de la validation du 1er règlement relatif au service commandé.
- pour une période de 12 mois à compter de la validation du 1er règlement relatif au service commandé.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et délais ci-après. Le paiement de la redevance doit parvenir à l’entreprise BeNux dans le délai défini sur la facturation. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. BeNux se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis. Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de BeNux, BeNux aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client sans lui rembourser son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
3 L’offre de services
3.1 Pack BeComm
BeNux, sur ses serveurs web, propose au client un espace disque d’1 giga-octets (extensible gratuitement sur demande justifiée) sur lequel le logiciel libre WordPress est installé.
Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son blog, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France.
BeNux se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
3.2 Pack MicroBe
BeNux, sur ses serveurs web, propose au client un espace disque d’1 giga-octets (extensible gratuitement sur demande justifiée) sur lequel le logiciel libre StatusNet est installé.
Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son micro-blog, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France.
BeNux se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
3.3 Services communs
3.3.1 Votre nom de domaine
L’ensemble des services fonctionne uniquement avec un nom de domaine dédié par client. BeNux propose au client l’enregistrement d’un nom de domaine avec comme extension, au choix, .be/.biz/.com/.eu/.fr/.info/.net/.org.
Les frais de renouvellements annuels sont inclus dans les charges mensuelles.
Dans le cas où le client a déjà un nom de domaine, la gestion de ce dernier lui revient, tout comme les frais de renouvellement.
3.3.2 Votre adresse e-mail
BeNux propose au client un compte e-mail disposant d’un espace de stockage de 2 giga-octets.
3.3.3 Assistance téléphonique
BeNux propose au client 30 minutes par mois d’assistance/formation par téléphone en rapport avec le service souscrit. Ces appels se feront vers des lignes fixes ou assimilées.
3.4 Les identifiants
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du service, le client reçoit les identifiants et mots de passe à l’adresse électronique figurant dans son bon de commande. Ces informations permettent de gérer les services proposés par BeNux.
4 Responsabilité du client
4.1 Informations du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la commande d’une offre.
Il s’engage à prévenir BeNux de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de BeNux ou tenter de le faire.
4.2 Droit des marques
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. BeNux ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, BeNux pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.
5 Responsabilité de BeNux
5.1 Contenu
BeNux n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client. En aucun cas BeNux ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d’informations, de sons, d’images, de textes et de tous documents multimédias contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus diffusés par le client, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement par le client.
5.2 Accessibilité
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître, BeNux ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du client. BeNux ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriels, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet. BeNux se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, BeNux s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
5.3 Sécurité
La responsabilité de BeNux ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur les services du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par BeNux.
5.4 Déni de garanties
Le service de BeNux est fourni sur une base de disponibilité. BeNux dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas BeNux ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si BeNux a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de BeNux au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, BeNux est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.
5.5 Force majeure
BeNux ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
5.6 Indemnité
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l’usage de ce service fourni par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
6 Résiliation
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement après la période initiale d’un mois, sauf dans le cas d’un engagement de 12 mois, en le signifiant à BeNux par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.
6.1 Droit de rétraction
En cas de non satisfaction de la prestation, le client dispose de 7 jours après la validation du paiement initial pour rompre le contrat. Il doit le notifier à BeNux par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ensemble des services souscrits en dehors du nom de domaine seront résiliés. Les noms de domaines de par leur nature contractuelle ne peuvent être résiliés avant leur terme annuel. Toutes les sommes perçues seront remboursées, hormis les frais d’installation qui restent à la charge du client.
BeNux mettra tout en œuvre et communiquera les informations nécessaires au client pour qu’il puisse gérer son nom de domaine indépendamment de BeNux.
Le remboursement a lieu sous 60 jours afin d’éviter toutes oppositions après le règlement.
7 Attribution de compétence
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur la facture. Ils s’entendent tous affranchis de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et sont payables d’avance en euros pour une période mensuelle ou annuelle. BeNux pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. BeNux se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
8 Fermeture momentanée des services
- En cas d’un nombre de hits trop important, BeNux se réserve le droit de couper le service du client à tout moment sans préavis.
- En cas de dépassement trop important du trafic BeNux se réserve le droit de suspendre le service du client.
9 Modification des conditions contractuelles
Le présent contrat est disponible en ligne à tout moment sur le site de BeNux et ce afin de permettre au client de vérifier les conditions générales de vente de BeNux. Les parties sont convenues que BeNux peut de plein droit modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l’évolution technique du service. Dans ce cas, BeNux avertira le client par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 jours à compter de la date de réception de l’information pour dénoncer le présent contrat. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté.
